Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des biens, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et que ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle ou artisanale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une certaine période ;
7. Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à ce qu’elles puissent être consultées ou utilisées ultérieurement pendant une période adaptée à l’objectif prévu, et permettant une reproduction inchangée de ces informations ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer à un contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose aux consommateurs des biens, du contenu numérique (accès à ce contenu) et/ou des services à distance ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de biens, contenu numérique et/ou services, utilisant exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen pour la rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions ; l’Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur n’a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents dans le même lieu en même temps.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

• Nom de l’entrepreneur : Dutch Museum Gift Shop B.V.
• Agissant sous le nom : Dutch Museum Gift Shop
• Adresse : Bunsenstraat 9/1, 1098RK Amsterdam, Pays-Bas
• Téléphone : +31618394232
• Disponibilité :
  • Du lundi au vendredi
  • De 09h00 à 17h00
• Email : [email protected]

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et exacte des biens, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, elles représentent fidèlement les produits, services et/ou contenu numérique proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette réception n’est pas confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est capable de respecter ses obligations de paiement et prendre connaissance de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande de manière motivée ou à y attacher des conditions particulières.
5. L’entrepreneur fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, service ou contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support durable :
   a. l’adresse de l’établissement où le consommateur peut déposer des plaintes ;
   b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
   c. les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
   d. le prix, taxes comprises, du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
   e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou indéterminée ;
   f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut annuler un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de 14 jours sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander la raison de la rétractation, mais ne peut l’y obliger.
2. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, ou :
   a. si plusieurs produits ont été commandés dans la même commande : le jour où le dernier produit est reçu ;
   b. si la livraison d’un produit se fait en plusieurs envois ou parties : le jour de réception du dernier envoi ou de la dernière partie ;
   c. pour les contrats de livraison régulière sur une période déterminée : le jour de réception du premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut annuler un contrat de service ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans indication de motifs.
4. Le délai de réflexion commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion si le droit de rétractation n’a pas été communiqué :
5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni les informations légales sur le droit de rétractation ou le formulaire type, le délai expire douze mois après la fin du délai initial.
6. Si ces informations sont fournies dans les douze mois suivant le début du délai initial, celui-ci expire 14 jours après que le consommateur a reçu l’information.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit avec soin et conserver l’emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, comme il le ferait en magasin.
2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d’une utilisation dépassant ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation et frais

1. Le consommateur exerce son droit de rétractation en le notifiant à l’entrepreneur, par le formulaire type ou de toute autre manière non équivoque, dans le délai de réflexion.
2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant cette notification.
3. Le produit doit être retourné avec tous les accessoires, dans son état et emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve du bon exercice du droit de rétractation reposent sur le consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de retour, sauf si l’entrepreneur a indiqué qu’il les prend en charge.
6. Si le consommateur a demandé expressément que l’exécution d’un service ou la livraison d’eau, gaz ou électricité commence pendant le délai de réflexion, il doit payer à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie exécutée.
7. Le consommateur ne paie pas pour des services ou fournitures non prêtes à la vente sauf s’il a expressément demandé le début de l’exécution ou si l’entrepreneur n’a pas fourni les informations légales sur le droit de rétractation.
8. Pour le contenu numérique non fourni sur support matériel, le consommateur ne paie pas si :
   a. il n’a pas donné son accord pour le début de l’exécution ;
   b. il n’a pas reconnu la perte du droit de rétractation ;
   c. l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration.
9. La rétractation annule automatiquement tous les contrats supplémentaires.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si la notification de rétractation est possible par voie électronique, l’entrepreneur envoie immédiatement un accusé de réception.
2. L’entrepreneur rembourse toutes les sommes payées par le consommateur, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Le remboursement peut attendre la réception du produit ou la preuve de l’envoi par le consommateur.
3. Le remboursement s’effectue selon le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf accord contraire.
4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse, l’entrepreneur ne rembourse pas le supplément.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure certains produits et services du droit de rétractation s’il l’indique clairement dans l’offre :

1. Produits/services dont le prix fluctue sur les marchés financiers hors contrôle de l’entrepreneur ;
2. Contrats conclus lors d’enchères publiques ;
3. Contrats de services après exécution complète, si l’exécution a commencé avec accord exprès et perte du droit de rétractation ;
4. Voyages à forfait et contrats de transport de personnes ;
5. Services de logement avec date ou période spécifique, autres que pour habitation, transport de biens, location de véhicules ou restauration ;
6. Activités de loisirs avec date ou période spécifique ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
8. Produits périssables ou à durée limitée ;
9. Produits scellés pour raisons d’hygiène ou de santé dont le scellé a été rompu ;
10. Produits irrévocablement mélangés après livraison ;
11. Boissons alcoolisées livrables après 30 jours et sujettes à fluctuations de marché ;
12. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés dont le scellé est rompu ;
13. Journaux, revues ou magazines (hors abonnements) ;
14. Contenu numérique non fourni sur support matériel, si exécution commencée avec accord exprès et perte du droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications dues à des changements des taux de TVA.
2. À l’exception du paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a pas de contrôle, avec des prix variables. Cette condition et le fait que les prix indiqués sont éventuellement des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si elles ont été prévues par l’entrepreneur et :
   a. résultent de dispositions légales ; ou
   b. le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
5. Les prix indiqués dans l’offre incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et réglementaires existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Toute garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux du consommateur découlant du contrat si l’entrepreneur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.
3. La garantie supplémentaire désigne tout engagement par lequel l’entrepreneur, fournisseur, importateur ou producteur accorde au consommateur des droits ou recours au-delà de ce qui est légalement requis.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur prend le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et de l’examen des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur.
3. Sous réserve de l’article 4, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’exécution partielle, le consommateur sera informé dans les 30 jours suivant la commande et peut résilier le contrat sans frais et réclamer des dommages et intérêts.
4. Après résiliation, l’entrepreneur rembourse immédiatement les sommes payées par le consommateur.
5. Le risque de dommage ou de perte des produits reste à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire.

Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée relatif à la livraison régulière de produits ou services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.
2. Pour un contrat à durée déterminée, le consommateur peut résilier à la fin de la période convenue, en respectant les règles convenues et un préavis maximal d’un mois.
3. Les résiliations doivent :
   a. pouvoir être effectuées à tout moment et ne pas être limitées à une date ou période ;
   b. se faire selon le même mode que la conclusion du contrat ;
   c. respecter le même préavis que celui prévu pour l’entrepreneur.

Prolongation :
4. Un contrat à durée déterminée ne peut pas être prolongé tacitement pour une durée déterminée.
5. Exception : les abonnements à des journaux, hebdomadaires ou magazines peuvent être prolongés tacitement pour 3 mois maximum, résiliable par le consommateur avec un préavis d’un mois.
6. Un contrat à durée déterminée peut être prolongé tacitement pour durée indéterminée uniquement si le consommateur peut résilier à tout moment avec préavis maximal d’un mois. Pour les livraisons peu fréquentes de journaux, hebdomadaires ou magazines, le préavis maximum est de trois mois.
7. Les abonnements d’essai se terminent automatiquement à la fin de la période d’essai.

Durée :
8. Pour les contrats supérieurs à un an, le consommateur peut résilier après un an avec préavis maximal d’un mois, sauf si l’équité s’y oppose.

Article 15 – Paiement

1. Sauf indication contraire, le paiement doit intervenir dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de celui-ci, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Pour un service, le délai commence à la réception de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50 % à l’avance. Avant paiement intégral, aucun droit à l’exécution de la commande ou service n’est applicable.
3. Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement.
4. En cas de retard de paiement, après mise en demeure et un délai de 14 jours, le consommateur doit payer les intérêts légaux et les frais de recouvrement, selon le barème : 15 % pour les sommes jusqu’à 2 500 €, 10 % pour les 2 500 € suivants, 5 % pour les 5 000 € suivants, minimum 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants.

Article 16 – Procédure de plainte

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte connue et traite les plaintes conformément à celle-ci.
2. Les plaintes doivent être soumises rapidement après constatation des défauts, de manière complète et claire.
3. L’entrepreneur répond dans les 14 jours. Si plus de temps est nécessaire, un accusé de réception et un délai prévisionnel est communiqué.
4. Les plaintes peuvent également être soumises via le formulaire sur la page consommateur de Thuiswinkel.org, envoyées simultanément à l’entrepreneur et à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit laisser à l’entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre le problème avant de saisir une instance de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

1. Le droit néerlandais s’applique aux contrats.
2. Les litiges peuvent être soumis à la Commission des litiges Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP La Haye.
3. Les litiges ne sont traités que si la plainte a d’abord été soumise à l’entrepreneur.
4. Le litige doit être soumis au plus tard 12 mois après la plainte initiale.
5. Si le consommateur choisit la commission, l’entrepreneur doit s’y conformer.
6. Si l’entrepreneur souhaite saisir la commission, le consommateur a 5 semaines pour répondre, sinon l’entrepreneur peut saisir le juge compétent.
7. Les décisions sont rendues sous forme de conseil contraignant.
8. La commission ne traite pas les litiges si l’entrepreneur est en faillite ou a cessé ses activités avant l’audience.
9. Pour les ventes à distance, la commission Thuiswinkel est prioritaire ; pour les autres, les autres commissions reconnues s’appliquent.

Article 18 – Garantie sectorielle

1. Thuiswinkel.org garantit l’exécution des avis contraignants de la commission Thuiswinkel par ses membres, jusqu’à 10 000 € par avis. Pour les montants supérieurs, Thuiswinkel.org fait de son mieux pour assurer l’exécution.
2. Le consommateur doit faire une demande écrite et transférer sa créance à Thuiswinkel.org pour bénéficier de la garantie.

Article 19 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Toute disposition supplémentaire ou dérogatoire ne doit pas nuire au consommateur et doit être documentée par écrit ou sur un support durable accessible au consommateur.

Article 20 – Modification des Conditions générales Thuiswinkel.org

1. Les modifications prennent effet après publication appropriée. En cas de modification applicable pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaut.

Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede, Les Pays-Bas
PO Box 7001, 6710 CB Ede, Les Pays-Bas

Annexe I – Modèle de formulaire de rétractation